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Terms and Conditions | Incaspin Casino France

Terms and Conditions

Contacts Incaspin Casino

Incaspin Casino
Site officiel international : incaspin.com
Site dédié France : incaspincasino-fr.net
Support client : [email protected]
Assistance disponible : 24h/24, 7j/7 via chat en direct et e-mail (anglais et autres langues)

Propriétaire : Legasta Technologies SRL
Numéro d’entreprise : 3-102-921383
Juridiction d’enregistrement : Costa Rica
Adresse enregistrée : Province 01 San Jose, Canton 01 San Jose, Cathedral District, Tenth Avenue, Thirty-Three and Thirty-Five Streets, Office 3335

Agent de paiement : OptaStream Innovations Limited
Numéro d’enregistrement : HE 472273
Juridiction d’enregistrement : Chypre
Adresse enregistrée : Souliou, 18, 2018, Strovolos, Nicosie, Chypre

Autorité de licence : Tobique Gaming Commission
Statut : Opérateur licencié
Numéro de licence : 0000158
Loi applicable principale : droit de Tobique

1. Généralités

1.1 Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’usage du site d’Incaspin Casino et de tous les services associés, y compris le casino en ligne, le casino en direct, les paris sportifs et les paris e-sport. En créer un compte sur Incaspin et en placer un pari ou en lancer une partie, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions dans leur intégralité.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les services Incaspin et fermer votre compte. Nous pouvons modifier ces Conditions à tout moment. En cas de changement important, nous mettrons à jour cette page et, lorsque cela est approprié, nous informerons les joueurs par e-mail ou par notification sur le site.

1.2 Exploitant et licence

Incaspin est exploité par Legasta Technologies SRL, société enregistrée au Costa Rica, agissant en vertu d’une licence délivrée par la Tobique Gaming Commission (licence n° 0000158). L’agent de paiement OptaStream Innovations Limited traite certains paiements pour le compte de l’exploitant.

En utilisant Incaspin depuis la France, vous reconnaissez que vous jouez sous une licence étrangère (Tobique) et non sous la licence de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) française. Vous êtes responsable de vérifier que l’usage d’un casino en ligne étranger est autorisé selon les lois de votre pays de résidence et de respecter toute obligation fiscale locale applicable à vos gains.

1.3 Version contractuelle

La version anglaise des présentes Conditions peut servir de version de référence en cas de doute d’interprétation. Cependant, cette version française a vocation à être claire, complète et lisible pour les joueurs français. En cas de divergence, l’interprétation la plus cohérente avec l’esprit protecteur du joueur primera.

2. Admissibilité et ouverture de compte

2.1 Limite d’âge

Incaspin est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. En créant un compte, vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans. Nous appliquons une politique stricte de lutte contre le jeu des mineurs et nous nous réservons le droit de demander des documents prouvant votre âge à tout moment.

L’ouverture ou l’utilisation d’un compte par une personne mineure entraîne la fermeture immédiate du compte, l’annulation des paris et la confiscation des fonds y compris des gains.

2.2 Résidence et accès

Vous êtes seul responsable de vérifier que le jeu en ligne et l’accès à Incaspin sont légaux dans votre pays ou territoire de résidence. Certaines juridictions peuvent interdire ou limiter l’usage de casinos en ligne, même licenciés à l’étranger. Incaspin ne garantit pas que ses services soient conformes aux lois spécifiques d’un pays autre que celui de la licence.

En utilisant nos services depuis la France ou tout autre pays, vous confirmez que cette utilisation ne viole aucune règle locale applicable à votre situation personnelle.

2.3 Ouverture de compte

Pour utiliser Incaspin Casino, vous devez créer un compte joueur personnel. Lors de l’inscription, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

  • Prénom et nom complets
  • Date de naissance
  • Adresse de résidence
  • Pays de résidence
  • Adresse e-mail valide
  • Numéro de téléphone, si demandé

Vous ne pouvez détenir qu’un seul compte Incaspin. Les comptes multiples, doublons ou comptes créés avec des données fausses, empruntées ou incomplètes peuvent être fermés, les bonus annulés et les gains bloqués.

2.4 Vérification de l’identité (KYC)

Conformément à notre politique de sécurité, aux règles KYC (Know Your Customer) et de lutte contre le blanchiment (AML), nous pouvons demander des documents pour vérifier votre identité, votre adresse et la source de vos fonds, par exemple :

  • Copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité
  • Justificatif de domicile récent
  • Copie d’une carte bancaire masquée ou capture de portefeuille électronique
  • Preuve d’origine des fonds si nécessaire

Nous pouvons suspendre les retraits ou bloquer temporairement le compte jusqu’à la complétion de ces vérifications. Tout refus injustifié de fournir les documents demandés peut entraîner la fermeture du compte et la retenue de fonds en cas de suspicion de fraude ou de violation de ces Conditions.

2.5 Utilisation personnelle

Votre compte Incaspin est strictement personnel et ne peut être utilisé au nom d’un tiers, d’une entreprise, d’un groupe ou d’un syndicat de paris. Vous vous engagez à :

  • Ne pas vendre, louer, prêter ou partager votre compte
  • Ne pas agir pour le compte d’un tiers
  • Ne pas permettre à quelqu’un d’autre de jouer via votre compte

3. Sécurité du compte

3.1 Identifiants et mot de passe

Vous êtes responsable de garder confidentiels votre identifiant, votre mot de passe et tout autre code d’accès. Vous êtes considéré comme l’unique utilisateur de votre compte et vous êtes responsable de toutes les activités qui s’y déroulent, qu’elles soient autorisées ou non.

En cas de perte, suspicion de piratage ou d’accès non autorisé, vous devez immédiatement contacter le support Incaspin par e-mail ou via le chat en direct et modifier votre mot de passe.

3.2 Chiffrement et protection des données

Incaspin utilise un chiffrement SSL pour protéger les données transmises entre votre appareil et nos serveurs. Nous appliquons des politiques internes strictes pour la protection des données personnelles, le stockage sécurisé et l’accès limité aux informations sensibles.

Malgré ces mesures, aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme totalement sûre. Vous acceptez le risque résiduel lié à l’usage d’Internet et vous vous engagez à prendre des précautions raisonnables, comme l’usage d’un mot de passe fort et la déconnexion après chaque session.

4. Dépôts et retraits

4.1 Devises et limites

La devise interne d’Incaspin est l’euro (EUR). Nous acceptons cependant plusieurs devises fiduciaires et cryptomonnaies, notamment : EUR, BRL, CAD, NOK, NZD, CZK, ZAR, BGN, HRK, RON, AUD, ainsi que BTC, ETH, XRP, LTC et BCH. Les montants en cryptomonnaies peuvent être convertis en équivalent euro selon le taux applicable au moment de la transaction.

Les limites générales sont les suivantes :

  • Dépôt minimum casino : 15 €
  • Dépôt minimum sports : 20 €
  • Dépôt minimum Highroller : 300 €
  • Retrait minimum standard : 50 € (jusqu’à 120 € selon les méthodes ou pays)

4.2 Méthodes de dépôt

Les méthodes de dépôt disponibles incluent notamment :

  • Visa (15 € – 4 000 €, crédit immédiat)
  • MasterCard (15 € – 4 000 €, crédit immédiat)
  • Revolut (15 € – 4 000 €, crédit immédiat)
  • Skrill (15 € – 4 000 €, crédit immédiat)
  • Paysafecard (15 € – 1 000 €, crédit immédiat)
  • Crypto (15 € – 5 000 €, jusqu’à 1 heure)

Les délais indiqués concernent la validation par le casino. Des délais supplémentaires peuvent s’ajouter du fait du fournisseur de paiement, de la banque émettrice ou d’éventuels contrôles de sécurité.

4.3 Méthodes de retrait

Les retraits peuvent être traités par :

  • Visa OCT : 50 € – 15 000 € (jusqu’à 72 heures de traitement interne)
  • MasterCard Payment Transfer : 50 € – 15 000 € (jusqu’à 72 heures de traitement interne)
  • Virement bancaire : 50 € – 15 000 € (jusqu’à 72 heures de traitement interne, plus délais bancaires)
  • Crypto : 50 € – 15 000 € (jusqu’à 72 heures de traitement interne, plus confirmations blockchain)

Les délais indiqués commencent une fois la demande approuvée et les vérifications KYC complétées. Dans certains cas, des gains importants peuvent être versés par tranches, par exemple par paliers de 15 000 €.

4.4 Frais

Incaspin applique en principe 0 % de frais casino sur les dépôts et retraits. Cependant, certains intermédiaires peuvent facturer des frais indépendants de notre volonté, notamment :

  • Frais d’intermédiaires bancaires à partir de 16 € pour certains virements internationaux
  • Frais de réseau ou de traitement pour les cryptomonnaies (selon la congestion du réseau)
  • Frais de récupération de crypto envoyées à une mauvaise adresse, à partir de 5 000 € de montant en jeu et 0,1 BTC de frais techniques

Il vous appartient de vérifier les éventuels frais supplémentaires directement auprès de votre banque, de votre portefeuille électronique ou de votre prestataire crypto.

4.5 Règle de mise préalable des dépôts

Avant de pouvoir retirer des fonds non liés à un bonus, Incaspin peut exiger que le montant du dépôt soit misé en argent réel au moins 3 fois. Cette règle vise à réduire les abus de système de paiement et le blanchiment d’argent.

Les tentatives répétées de déposer puis retirer immédiatement sans jeu réel peuvent entraîner la fermeture de compte et la communication d’informations aux autorités compétentes si nécessaire.

4.6 Méthode de retrait identique

Dans la mesure du possible, les retraits doivent être effectués via la même méthode et vers le même compte que celui utilisé pour le dépôt initial. Cette politique réduit les risques de fraude et aide à satisfaire aux règles de lutte contre le blanchiment d’argent.

Si la méthode de dépôt ne permet pas le retrait (par exemple, certains bons prépayés), nous vous proposerons une alternative raisonnable, sous réserve de vérifications supplémentaires.

5. Bonus, promotions et tournois

5.1 Dispositions générales

En réclamant un bonus Incaspin, en participant à une promotion ou à un tournoi, vous acceptez les présentes Conditions ainsi que les règles spécifiques affichées sur la page de l’offre. En cas de conflit, les règles particulières de la promotion prévaudront pour cette offre précise.

Un seul bonus peut être actif à la fois sur votre compte, sauf mention contraire dans les règles d’une promotion particulière.

5.2 Bonus de bienvenue casino

Le « Welcome Package » Incaspin pour les nouveaux joueurs peut inclure jusqu’à 2 500 € de bonus et 250 tours gratuits, sous réserve des règles suivantes :

  • Mise minimale de dépôt : 15 € par bonus
  • Conditions de mise standard : 40x le montant du bonus
  • Validité des bonus de bienvenue : 7 jours
  • Mise maximale sous bonus : 5 € par tour ou équivalent
  • Gain maximal sur bonus standard : 10x le montant du bonus crédité
  • Tours gratuits valables sur une sélection de jeux (par exemple : Gates of Olympus, Aztec Magic, Aztec Magic Deluxe, Johnny Cash, Platinum Lightning, Platinum Lightning Deluxe)

Les détails précis des paliers de bonus (premier dépôt, deuxième dépôt, troisième dépôt, Highroller, Sunday Reload, etc.) sont indiqués dans la section Promotions d’Incaspin et peuvent être mis à jour régulièrement.

5.3 Bonus collants (Sticky Bonus)

La plupart des bonus casino Incaspin sont des bonus collants. Cela signifie que le montant du bonus reste sur le compte pour la durée du bonus afin de servir de solde de jeu, mais ne peut pas être retiré. Seuls les gains issus du bonus, dans la limite du plafond de gain associé, sont retirables lorsque les conditions de mise sont remplies.

5.4 Contribution des jeux aux conditions de mise

Les mises effectuées sur différents jeux contribuent de façon variable aux exigences de mise du bonus :

  • Machines à sous classiques et vidéo : 100 %
  • Fonction « Buy Feature » (achat de bonus) : 50 %
  • Roulette en direct : 10 %
  • Blackjack : 10 %
  • Jeux à gains instantanés : 5 %
  • Jeux de table (autres) : 0 %
  • Jeux de grattage : 0 %
  • Autres jeux en direct : 0 %

Incaspin se réserve le droit de bloquer temporairement certains jeux pour les mises sous bonus ou d’ajuster leur contribution aux exigences de mise pour protéger l’équité de l’offre.

5.5 Bonus sports

Les bonus sports Incaspin, tels que le « Sports First Deposit Bonus », le « Sports Second Deposit Bonus » et le « Sports Third Deposit Bonus », obéissent en général aux règles suivantes (sauf indication contraire) :

  • Dépôt minimum : 20 €
  • Exigence de mise : 5x (dépôt + bonus, ou selon l’offre)
  • Validité : 14 jours
  • Paris éligibles : coupons contenant au moins 3 événements avec une cote minimale de 1,4 par sélection
  • Paris cashout ou annulés (void) ne comptent pas pour les exigences de mise

5.6 Tournois et campagnes

Incaspin propose différents tournois et campagnes, comme les tournois quotidiens « Daily Bronze Tournament », « SpinoLeague 2026 », « Jackpot League », « Evolution World Cup Drops », « Drops & Wins » ou « BGaming Drops ». Chaque campagne a ses propres règles, notamment en ce qui concerne :

  • Jeux participants
  • Structure de prix et montants
  • Période de validité
  • Critères de classement (mises, gains, multiplicateurs, etc.)

Les prix de tournois peuvent être soumis à des plafonds, conditions de mise ou restrictions territoriales. Ces informations sont indiquées sur la page de la promotion correspondante.

5.7 Pratiques de jeu abusives liées aux bonus

Les comportements suivants peuvent être considérés comme abusifs et entraîner l’annulation du bonus, la confiscation des gains et la fermeture du compte :

  • Utilisation de plusieurs comptes pour réclamer plusieurs fois une même offre
  • Création de comptes liés (amis, famille, colocation) dans le but de multiplier les bonus
  • Mises supérieures à la limite autorisée sous bonus (par exemple, plus de 5 € par tour)
  • Stratégies de mise sans risque destiné à contourner le système (paris opposés, etc.)
  • Participation coordonnée de plusieurs joueurs dans des campagnes pour manipuler les classements de tournois

6. Jeux, paris et résultats

6.1 Catalogue de jeux

Incaspin propose plus de 6 000 jeux de casino provenant de nombreux éditeurs, dont Pragmatic Play, Playson, BGaming, Endorphina, Evolution, Hacksaw Gaming, Yggdrasil, Red Tiger, NetEnt, Microgaming, Nolimit City, Thunderkick, Push Gaming, Playtech, ainsi que de nombreux autres studios.

Les catégories incluent :

  • Machines à sous vidéo et classiques
  • Jeux de table
  • Jeux de casino en direct
  • Jackpots
  • Jeux crash et mini-jeux
  • Jeux à gains instantanés
  • Paris sportifs
  • Paris e-sport

6.2 Équité et RNG

Les résultats des jeux de casino en ligne sont déterminés par un générateur de nombres aléatoires (RNG) fourni par les éditeurs de jeux licenciés et régulièrement testés. Pour les jeux de casino en direct, les résultats dépendent de tirages physiques, de roues, de cartes ou d’autres mécanismes filmés en temps réel.

Vous acceptez que le résultat affiché par le système d’Incaspin ou le fournisseur de jeux fasse foi et soit final. En cas de divergence temporaire entre votre écran et nos systèmes, l’historique officiel enregistré sur nos serveurs prévaudra.

6.3 Erreurs techniques et annulations

En cas d’erreur technique, de bug de logiciel, de mauvais affichage de cotes ou de dysfonctionnement d’un jeu ou d’une transaction, Incaspin se réserve le droit d’annuler les mises affectées, de corriger les soldes et de rejouer ou de rembourser les tours concernés. Ceci inclut notamment :

  • Jeux qui continuent à miser après une déconnexion
  • Crédits ou gains affichés de façon erronée
  • Doublons de mises ou de gains

Les montants crédités par erreur, y compris tout gain issu de ces montants, restent la propriété d’Incaspin et doivent être restitués. Nous pouvons annuler les retraits liés à de tels montants.

6.4 Paris sportifs et e-sport

Pour les paris sportifs et e-sport, les règles suivantes s’appliquent en plus des présentes Conditions :

  • Les cotes peuvent changer jusqu’à la validation du pari
  • Un pari confirmé ne peut être annulé par le joueur
  • En cas de résultat officiel contesté, la position des ligues ou fédérations sportives reconnues primera
  • Les paris annulés ou void sont remboursés mais ne comptent pas pour les exigences de mise des bonus

7. Jeu responsable

7.1 Engagement d’Incaspin

Incaspin encourage un jeu sûr et responsable. Le jeu doit rester un divertissement et ne jamais être considéré comme une source de revenus ou une solution financière. Nous mettons à disposition différents outils pour aider les joueurs à garder le contrôle.

7.2 Outils de contrôle

Vous pouvez utiliser différents outils de jeu responsable, notamment :

  • Limites de dépôt et de pertes
  • Limites de mise ou de durée de session
  • Pause temporaire de compte
  • Auto-exclusion volontaire de 3 mois à 5 ans

Une demande d’auto-exclusion est prise très au sérieux. Une fois appliquée, l’auto-exclusion ne peut être levée avant la fin de la période choisie. Pendant ce temps, votre compte restera verrouillé et vous ne pourrez ni jouer ni déposer.

7.3 Aide et soutien

Si vous sentez que le jeu échappe à votre contrôle, nous vous invitons à contacter notre équipe support et à solliciter de l’aide auprès d’organismes spécialisés dans la prévention et le traitement de l’addiction au jeu dans votre pays de résidence. En France, il existe des structures dédiées, des lignes d’écoute et des services hospitaliers spécialisés.

8. Lutte contre le blanchiment d’argent (AML)

8.1 Politique AML

Incaspin applique une politique stricte de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Nous surveillons les transactions pour détecter les modèles inhabituels et nous pouvons demander des preuves d’origine des fonds.

8.2 Coopération avec les autorités

En cas de suspicion d’activités illégales, nous pouvons bloquer les fonds, suspendre le compte et transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes ou à l’autorité de licence. Nous pouvons également refuser d’ouvrir un compte ou de traiter un retrait sans avoir à fournir de justification détaillée lorsque la loi l’autorise.

9. Application mobile et accès

9.1 Application et version mobile

Incaspin est accessible sur ordinateur, mobile et tablette via une version web mobile et une application casino pouvant être installée depuis le site officiel. L’application Incaspin propose des sections Casino, Live Casino, Sports, Esports, Bonus, Promotions, Roue, Fidélité et Missions.

Des versions Android et iOS sont prévues, installables directement depuis le site, sous réserve de compatibilité de l’appareil et des règles des boutiques d’applications locales.

9.2 Compatibilité et connexion

Vous êtes responsable de la configuration de votre matériel, de votre navigateur et de votre connexion internet pour un usage correct du site ou de l’application. Incaspin ne peut être tenu responsable des pertes de données ou de mises liées à des problèmes locaux de connexion, de batterie, de logiciel ou de matériel.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Marque et contenu

La marque Incaspin, le logo, le design du site, les textes, graphiques, sons et interfaces sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et appartiennent à Legasta Technologies SRL ou à ses partenaires licenciés.

Vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, modifier ou utiliser ces éléments sans notre accord écrit préalable, sauf pour l’usage personnel strictement nécessaire à la participation aux jeux.

10.2 Logiciels de tiers

Les jeux fournis par des éditeurs tiers restent la propriété de ces derniers. L’utilisation de ces jeux par le joueur est limitée à la participation aux jeux via la plateforme Incaspin. Toute tentative de décompilation, d’ingénierie inverse ou de modification est strictement interdite.

11. Protection des données et vie privée

11.1 Collecte des données

Incaspin collecte et traite des données personnelles nécessaires à la création de votre compte, à la gestion de vos jeux, au traitement des paiements, au respect des obligations légales et à la prévention de la fraude. Ces données peuvent inclure, sans s’y limiter, vos coordonnées, vos documents KYC et l’historique de vos transactions.

11.2 Usage et conservation

Les données sont utilisées pour assurer le bon fonctionnement du site, offrir le support client, gérer les bonus, améliorer l’expérience utilisateur et respecter nos obligations légales et de conformité. Elles sont conservées autant que nécessaire pour ces finalités ou pour la durée imposée par la loi.

11.3 Partage des données

Incaspin peut partager certaines données avec :

  • Fournisseurs de paiement
  • Éditeurs de jeux
  • Autorités de régulation
  • Partenaires techniques et prestataires de services

Ces partages se font dans le cadre d’accords de confidentialité et uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation des services ou au respect de la loi.

12. Suspension, fermeture de compte et litiges

12.1 Suspension et fermeture par Incaspin

Incaspin peut suspendre ou fermer un compte, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

  • Violation de ces Conditions
  • Fourniture de données fausses ou trompeuses
  • Soupçon d’activités frauduleuses, de collusion ou de tricherie
  • Refus de fournir des documents KYC ou AML
  • Abus de bonus ou de campagnes promotionnelles

En cas de fermeture de compte, le solde réel disponible et licite pourra être remboursé, sauf si la loi, la licence ou l’Autorité compétente exige la confiscation de tout ou partie des fonds.

12.2 Fermeture volontaire

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en contactant le support. Avant la fermeture, nous pouvons vous demander de retirer vos fonds restants, sous réserve de l’achèvement des vérifications nécessaires.

12.3 Réclamations et litiges

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre support client à l’adresse [email protected] ou via le chat en direct. Nous nous efforcerons de répondre dans les meilleurs délais, avec clarté et transparence.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse reçue, vous pouvez demander une révision de votre dossier. Le cas échéant, le litige pourra être transmis à l’Autorité de licence ou à un organisme de médiation compétent selon la réglementation applicable.

13. Limitation de responsabilité

13.1 Risques liés au jeu

Vous utilisez les services Incaspin à vos propres risques. Les jeux de hasard comportent un risque de perte financière. Vous êtes seul responsable de la gestion de votre budget, de vos décisions de jeu et de l’impact de ces décisions sur votre situation personnelle.

13.2 Dysfonctionnements techniques

Incaspin n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par :

  • Des pannes de réseau ou d’Internet
  • Des interruptions de service de votre fournisseur d’accès
  • Des déconnexions liées à votre appareil ou à votre logiciel
  • Des défauts matériels indépendants de notre volonté

En cas de dysfonctionnement de nos systèmes, nous chercherons une solution équitable, telle que l’annulation ou la reprise des jeux affectés, mais nous ne pouvons garantir un dédommagement au-delà du montant misé.

14. Droit applicable et juridiction

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de Tobique, sous la supervision de la Tobique Gaming Commission, sans préjudice des règles d’ordre public éventuellement applicables dans votre pays de résidence.

14.2 Juridiction compétente

Tout litige découlant de l’usage des services Incaspin, qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou via les mécanismes de médiation indiqués, pourra être porté devant les juridictions compétentes de la juridiction de la licence, sauf disposition impérative contraire.

15. Version et mise à jour des Conditions

15.1 Mise à jour

Incaspin peut modifier ces Conditions à tout moment pour des raisons légales, techniques, commerciales ou de sécurité. La version la plus récente est toujours disponible sur le site. La poursuite de l’utilisation du site après la publication des nouvelles Conditions vaut acceptation de ces changements.

15.2 Entrée en vigueur

Ces Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tous les comptes Incaspin actifs et à tous les services fournis sous la marque Incaspin Casino au moment de leur publication et jusqu’à leur modification ou remplacement.